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(47) la commission rappelle à la belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce et se réfère à l'article 14 du règlement (ce) no 659/1999 du conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
(47) la commission rappelle à la belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité ce et se réfère à l'article 14 du règlement (ce) no 659/1999 du conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
Last Update: 2014-10-23
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