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la retenue à la source luxembourgeoise applicable aux distributions de dividendes entre sociétés remplissant les conditions est annulée en vertu de la directive mères-filiales ou conformement à l'article 147 lir.
la retenue à la source luxembourgeoise applicable aux distributions de dividendes entre sociétés remplissant les conditions est annulée en vertu de la directive mères-filiales ou conformement à l'article 147 lir.

pays et établissements remplissant l'ensemble des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la décision 95/408/ce du conseil.
pays et établissements remplissant l’ensemble des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la décision 95/408/ce du conseil.

À ce stade, les aides examinées ne peuvent être donc être considérées comme remplissant les conditions d'autorisation d'un encadrement communautaire relatif aux aides d'État à finalité régionale.
À ce stade, les aides examinées ne peuvent être donc être considérées comme remplissant les conditions d'autorisation d'un encadrement communautaire relatif aux aides d'État à finalité régionale.

ainsi, dans sa décision du 16 mai 2006 dans le cas no n45/2006 crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, la commission a conclu que le soutien à la création d'œuvres musicales remplissant certains critères visait à promouvoir la culture.
ainsi, dans sa décision du 16 mai 2006 dans le cas no n45/2006 crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, la commission a conclu que le soutien à la création d'œuvres musicales remplissant certains critères visait à promouvoir la culture.