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par ailleurs, l'État danois aurait pu, au lieu de verser la somme de 100 millions dkk directement aux fonctionnaires employés par combus, obtenir le même résultat par la réaffectation desdits fonctionnaires au sein de l'administration publique, sans versement de bonification spécifique, ce qui aurait permis à combus d'employer immédiatement des agents contractuels relevant d'un statut de droit privé".

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par ailleurs, l'État danois aurait pu, au lieu de verser la somme de 100 millions dkk directement aux fonctionnaires employés par combus, obtenir le même résultat par la réaffectation desdits fonctionnaires au sein de l'administration publique, sans versement de bonification spécifique, ce qui aurait permis à combus d'employer immédiatement des agents contractuels relevant d'un statut de droit privé".

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