Results for qualifier translation from Latvian to German

“qcwithsscd” qualifier value meaning “qc supported by an sscd”, or
„qcwithsscd“ qualifier value meaning „qc supported by an sscd“, or

“qcnosscd” qualifier value meaning “qc not supported by an sscd”, or
„qcnosscd“ qualifier value meaning „qc not supported by an sscd“, or

“qcforlegalperson” qualifier value meaning “certificate issued to a legal person”.
„qcforlegalperson“ qualifier value meaning „certificate issued to a legal person“.

en conséquence, la commission estime que les sommes mises à la disposition d'ifb sont à qualifier de ressources d'État.
en conséquence, la commission estime que les sommes mises à la disposition d'ifb sont à qualifier de ressources d'État.

(181) la commission note que la france, en invoquant la pratique décisionnelle de la commission, notamment la décision%quot%sfp — société française de production%quot%, considère que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise et qui ne serait pas donc à qualifier d'aide d'État.
(181) la commission note que la france, en invoquant la pratique décisionnelle de la commission, notamment la décision "sfp — société française de production", considère que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise et qui ne serait pas donc à qualifier d'aide d'État.