Results for compensatoires translation from Latvian to Italian

ces doutes sont renforcés par le fait que la poste semble avoir par le passé bénéficié de mesures compensatoires destinées à couvrir les coûts supplémentaires de son régime dérogatoire.
ces doutes sont renforcés par le fait que la poste semble avoir par le passé bénéficié de mesures compensatoires destinées à couvrir les coûts supplémentaires de son régime dérogatoire.

le 20 juillet 2006, la commission a envoyé une demande de renseignements complémentaires aux autorités françaises portant à la fois sur la mesure notifiée et sur d'éventuelles mesures compensatoires dont la poste aurait pu bénéficier par le passé.
le 20 juillet 2006, la commission a envoyé une demande de renseignements complémentaires aux autorités françaises portant à la fois sur la mesure notifiée et sur d'éventuelles mesures compensatoires dont la poste aurait pu bénéficier par le passé.

-destination particuliÈre: marchandises prÉvues pour l'exportation [rÈglement (cee) no 2454/93, article 303]: application des montants compensatoires monÉtaires et restitutions agricoles exclue,-destinazione particolare: merci previste per l'esportazione [regolamento (cee) n. 2454/93, articolo 303]: applicazione dei montanti compensatori monetari e restituzioni agricole esclusa,
1. alla dichiarazione di esportazione o di riesportazione dev'essere allegato qualsiasi documento necessario per la corretta applicazione dei dazi all'esportazione e delle disposizioni che disciplinano l'esportazione o la riesportazione delle merci in causa.