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sadaļa droit français les autres textes législatifs et réglementaires
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(25) il est de jurisprudence constante que, ds lors que la communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature y déroger ou y porter atteinte; lorsque la commission analyse une mesure notifiée par un État membre dans ce contexte, elle examine non seulement la compatibilité de cette mesure avec les dispositions expresses du rglement instituant l'organisation commune de marché, mais aussi avec le but et les objectifs de celui-ci [voir notamment arrt rendu par la cour de justice des communautés européennes du 23 janvier 1975, affaire c-51/74 [19]]. ce principe a été appliqué par la cour l'occasion de l'examen de la compatibilité d'aides d'État avec le marché commun [voir par exemple arrts du 27 mars 1984 dans l'affaire c-169/82 [21], et du 12 décembre 2002, dans l'affaire c-456/00 [23]]. dans un arrt du 19 septembre 2002 [affaire c-113/2000 [25], point 74], la cour a jugé que, ds lors que le rglement instituant une organisation commune de marché établit un cadre réglementaire intégré dans lequel sont déj prévues des mesures de soutien financier en faveur du secteur concerné par l'organisation commune de marché, un État membre ne saurait octroyer unilatéralement des aides la production.
(25) il est de jurisprudence constante que, dès lors que la communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte; lorsque la commission analyse une mesure notifiée par un État membre dans ce contexte, elle examine non seulement la compatibilité de cette mesure avec les dispositions expresses du règlement instituant l'organisation commune de marché, mais aussi avec le but et les objectifs de celui-ci [voir notamment arrêt rendu par la cour de justice des communautés européennes du 23 janvier 1975, affaire c-51/74 [19]]. ce principe a été appliqué par la cour à l'occasion de l'examen de la compatibilité d'aides d'État avec le marché commun [voir par exemple arrêts du 27 mars 1984 dans l'affaire c-169/82 [21], et du 12 décembre 2002, dans l'affaire c-456/00 [23]]. dans un arrêt du 19 septembre 2002 [affaire c-113/2000 [25], point 74], la cour a jugé que, dès lors que le règlement instituant une organisation commune de marché établit un cadre réglementaire intégré dans lequel sont déjà prévues des mesures de soutien financier en faveur du secteur concerné par l'organisation commune de marché, un État membre ne saurait octroyer unilatéralement des aides à la production.