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critère relatif aux ressources d'État
critère relatif aux ressources d'État
Last Update: 2014-10-23
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critère relatif à l'avantage sélectif
critère relatif à l'avantage sélectif
Last Update: 2014-10-23
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le critère relatif aux ressources d'État est donc rempli.
le critère relatif aux ressources d'État est donc rempli.
Last Update: 2014-10-23
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elle considère donc que le critère "one time, last time" a été respecté.
elle considère donc que le critère "one time, last time" a été respecté.
Last Update: 2014-10-23
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(14) la commission note que la nécessité de l'aide est un critère de compatibilité général.
(14) la commission note que la nécessité de l'aide est un critère de compatibilité général.
Last Update: 2014-10-23
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(26) en premier lieu, le critère du financement par le biais de ressources d'État est rempli.
(26) en premier lieu, le critère du financement par le biais de ressources d'État est rempli.
Last Update: 2014-10-23
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aux fins de l'application de ce critère, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier la réunion des conditions suivantes:
aux fins de l'application de ce critère, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier la réunion des conditions suivantes:
Last Update: 2014-10-23
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la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.
la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.
Last Update: 2014-10-23
Usage Frequency: 2
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ainsi, et le critère a) et le critère c) à l'alinéa 2 de l'article 2 de la directive sont remplis.
ainsi, et le critère a) et le critère c) à l'alinéa 2 de l'article 2 de la directive sont remplis.
Last Update: 2014-10-23
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il conviendrait enfin d'expliciter le critère qui vise à exclure du bénéfice du crédit d'impôt les jeux de "très grande violence".
il conviendrait enfin d'expliciter le critère qui vise à exclure du bénéfice du crédit d'impôt les jeux de "très grande violence".
Last Update: 2014-10-23
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il ressort donc de la jurisprudence de la cour que le critère de l'imputabilité à l'État doit faire l'objet d'un examen au cas par cas par la commission.
il ressort donc de la jurisprudence de la cour que le critère de l'imputabilité à l'État doit faire l'objet d'un examen au cas par cas par la commission.
Last Update: 2014-10-23
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(21) la mesure remplit donc les quatre critères cumulatifs constitutifs d'une aide d'etat au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce.
(21) la mesure remplit donc les quatre critères cumulatifs constitutifs d'une aide d'etat au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce.
Last Update: 2014-10-23
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