Results for disposition translation from Latvian to Spanish

mise à disposition des ressources financières et durée
mise à disposition des ressources financières et durée

article 18 settlement of payment orders in the entry disposition 1 .
article 18 settlement of payment orders in the entry disposition 1 .

further details on the settlement of payment orders in the entry disposition are contained in appendix i.
further details on the settlement of payment orders in the entry disposition are contained in appendix i.

elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.
elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.

en particulier, aucune disposition légale n'interdit actuellement à la poste de recruter des fonctionnaires.
en particulier, aucune disposition légale n'interdit actuellement à la poste de recruter des fonctionnaires.

when the earliest debit time indicator is used , the accepted payment order is stored and only entered into the entry disposition at the indicated time .
when the earliest debit time indicator is used , the accepted payment order is stored and only entered into the entry disposition at the indicated time .

en conséquence, la commission estime que les sommes mises à la disposition d'ifb sont à qualifier de ressources d'État.
en conséquence, la commission estime que les sommes mises à la disposition d'ifb sont à qualifier de ressources d'État.

cette exonération, selon les informations à disposition de la commission, a continué à opérer en 2003; elle sera donc analysée dans le cadre de la présente décision.
cette exonération, selon les informations à disposition de la commission, a continué à opérer en 2003; elle sera donc analysée dans le cadre de la présente décision.

[12] Šis ir mutiskās tulkošanas Ģd izmantotā franču termina "mise à disposition" (mad) tulkojums.
[12] se trata de una traducción del término francés mise à disposition (mad) utilizado en la dg interpretación.

- À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l’article 34 du règlement (ce) no2237/2003 de la commission
- À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l'article 34 du règlement (ce) n° 2237/2003 de la commission