Results for caisse suisse de compensation translation from Polish to English

conventions de compensation 1 .
conventions de compensation 1 .

schweizerische ausgleichskasse, genf – caisse suisse de compensation, genève – cassa svizzera di compensazione, ginevra.
schweizerische ausgleichskasse, genf — caisse suisse de compensation, genève — cassa svizzera di compensazione, ginevra.

additif 1 conventions de compensation 1 .
additif 1 conventions de compensation 1 .

wszwajcariido „caisse fédérale de compensation” (federalny fundusz kompensacyjny) w bernie.
inswitzerland,the ‘caisse fédérale de compensation’ (federal compensation fund), bern.

additif 2 transactions non soumises à une convention de compensation 1 .
additif 2 transactions non soumises à une convention de compensation 1 .

caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie – bijzondere verrekenkas voor gezinsvergoedingen ten bate van de arbeiders der ondernemingen voor binnenscheepvaart
caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie — bijzondere verrekenkas voor gezinsvergoedingen ten bate van de arbeiders der ondernemingen voor binnenscheepvaart

dziennik urzędowy unii europejskiej zaŁĄcznik iiib ramowa umowa kompensacyjna podlegająca prawu francuskiemu convention-cadre de compensation
official journal of the european union annex iiib master netting agreement governed by french law convention-cadre de compensation

les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effectivement soumises à une autre convention de compensation .
les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effectivement soumises à une autre convention de compensation .

2006o0028 --- pl --- 27.07.2007 --- 001.001 --- 15 ▼b appendice 1 conventions de compensation 1 .
2006o0028 --- en --- 27.07.2007 --- 001.001 --- 15 ▼b appendice 1 conventions de compensation 1 .

les autorités françaises n'ont en outre pas démontré à ce stade que le niveau de compensation ait été déterminé par référence aux coûts d'une entreprise moyenne bien gérée opérant dans le secteur bancaire.
les autorités françaises n'ont en outre pas démontré à ce stade que le niveau de compensation ait été déterminé par référence aux coûts d'une entreprise moyenne bien gérée opérant dans le secteur bancaire.

2006o0028 --- pl --- 27.07.2007 --- 001.001 --- 16 ▼b appendice 2 transactions non soumises à une convention de compensation 1 .
2006o0028 --- en --- 27.07.2007 --- 001.001 --- 16 ▼b appendice 2 transactions non soumises à une convention de compensation 1 .

(6) ce systme consiste, pour les organisations de producteurs, verser une indemnisation aux pcheurs titre de compensation suite au retrait du marché de produits de la pche dont le prix est inférieur un certain montant.
(6) ce système consiste, pour les organisations de producteurs, à verser une indemnisation aux pêcheurs à titre de compensation suite au retrait du marché de produits de la pêche dont le prix est inférieur à un certain montant.

en effet, il ne suffit pas aux autorités françaises de souligner que le crédit mutuel est une entreprise bien gérée pour établir que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts que supporterait une entreprise bien gérée au sens de l'arrêt altmark.
en effet, il ne suffit pas aux autorités françaises de souligner que le crédit mutuel est une entreprise bien gérée pour établir que le niveau de compensation a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts que supporterait une entreprise bien gérée au sens de l'arrêt altmark.

caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention de marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations (appelée habituellement „caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des régions maritimes”) – bijzondere verrekenkas voor gezinsvergoedingen ten bate van de arbeiders gebezigd door ladings — en lossingsondernemingen en door de stuwadoors in de havens, losplaatsen, stapelplaatsen en stations (gewoonlijk genoemd „bijzondere compensatiekas voor kindertoeslagen van de zeevaartgewesten”)
caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention de marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations (appelée habituellement ‘caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des régions maritimes’) — bijzondere verrekenkas voor gezinsvergoedingen ten bate van de arbeiders gebezigd door ladings — en lossingsondernemingen en door de stuwadoors in de havens, losplaatsen, stapelplaatsen en stations (gewoonlijk genoemd ‘bijzondere compensatiekas voor kindertoeslagen van de zeevaartgewesten’)