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(52) par le biais du fnca, les pouvoirs publics apportent une garantie bancaire qui vient en complément de la caution obligatoire des mareyeurs, et bénéficie ainsi ces derniers.
(52) par le biais du fnca, les pouvoirs publics apportent une garantie bancaire qui vient en complment de la caution obligatoire des mareyeurs, et bnficie ainsi ces derniers.
Last Update: 2008-03-04
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(51) les autorités françaises avancent le fait que le mécanisme notifié fonctionnerait de manire similaire celui institué par le fonds national de cautionnement des achats (fnca), que la commission a considéré compatible avec le marché commun dans une décision du 21 mai 1999 (aide n 183/99). ce fonds bénéficie aux acheteurs de produits de la pche opérant dans les criées (mareyeurs). l'organisation des transactions en criée se fait de la manire suivante: le paiement des producteurs (pcheurs) est assuré sans délai par le gestionnaire de la criée, qui est ensuite remboursé par les mareyeurs, dans un délai de huit jours habituellement. afin d'assurer que ce remboursement sera effectivement assuré, les mareyeurs sont tenus de déposer une caution auprs des gestionnaires de criée.
(51) les autorits franaises avancent le fait que le mcanisme notifi fonctionnerait de manire similaire celui institu par le fonds national de cautionnement des achats (fnca), que la commission a considr compatible avec le march commun dans une dcision du 21 mai 1999 (aide n 183/99). ce fonds bnficie aux acheteurs de produits de la pche oprant dans les cries (mareyeurs). l'organisation des transactions en crie se fait de la manire suivante: le paiement des producteurs (pcheurs) est assur sans dlai par le gestionnaire de la crie, qui est ensuite rembours par les mareyeurs, dans un dlai de huit jours habituellement. afin d'assurer que ce remboursement sera effectivement assur, les mareyeurs sont tenus de dposer une caution auprs des gestionnaires de crie.
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