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liste des partenaires sociaux devant etre consultes lors de la deuxieume phase
liste der sozialpartner, die in der zweiten phase konsultiert werden

cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal.
cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal.

aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .
aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .

enfin, il faut préciser que l'importance et l'ampleur de la crise ont mis sur le devant de la scène la politique budgétaire expansionniste fondée sur le modèle keynésien.
finally, it should be pointed out that the scale and extent of the crisis have brought keynesian-type expansive fiscal policies back into vogue.

selon les autorités françaises que le dispositif ne semblait pas constituer une aide d'etat devant faire l'objet d'une notification préalable auprès de la commission.
selon les autorités françaises que le dispositif ne semblait pas constituer une aide d'etat devant faire l'objet d'une notification préalable auprès de la commission.

(146) la commission rappelle cependant, comme elle l'a fait à l'occasion du dossier abx, qu'une telle qualification ne pourrait être retenue qu'à titre exceptionnel, une société comme la sncm devant en principe répondre de ses obligations avec son propre patrimoine. en l'espèce, il n'est pas clair à ce stade que les conditions requises par le droit national pour la poursuite d'une action en comblement de passif, et notamment la qualification de%quot%dirigeant de fait%quot% de la cgmn ou de l'État français, soient remplies. la commission doit donc exprimer des doutes à ce sujet.
(146) la commission rappelle cependant, comme elle l'a fait à l'occasion du dossier abx, qu'une telle qualification ne pourrait être retenue qu'à titre exceptionnel, une société comme la sncm devant en principe répondre de ses obligations avec son propre patrimoine. en l'espèce, il n'est pas clair à ce stade que les conditions requises par le droit national pour la poursuite d'une action en comblement de passif, et notamment la qualification de "dirigeant de fait" de la cgmn ou de l'État français, soient remplies. la commission doit donc exprimer des doutes à ce sujet.