Results for cour translation from Spanish to Dutch

cour
binnenplaats

cour d’appel para las decisiones que conceden la aplicación;
het „cour d’appel” in het geval van beslissingen waarbij het verzoek wordt ingewilligd,

en luxemburgo, la cour supérieure de justice reunida para entender en materia de apelación civil,
in luxemburg, het „cour supérieure de justice siégeant en matière d’appel civil”;

[63] arrêt de la cour du 24 juillet 2003, altmark trans gmbh e.
[63] arrêt de la cour du 24 juillet 2003, altmark trans gmbh e.

cuando se trate de un recurso interpuesto por el demandante: la cour d’appel o hof van beroep,
wat het rechtsmiddel van de verzoeker betreft: het hof van beroep of het „cour d’appel”;

(130) ainsi que le tribunal l'y a invitée, la commission se doit d'examiner le montant de 53,48 millions d'eur visant à combler les sous-compensations issues des conventions de service public de 1991 et 1996, à la lumière des critères établis par l'arrêt de la cour du 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark, pour déterminer si ces compensations constituent ou non des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce.
(130) ainsi que le tribunal l'y a invitée, la commission se doit d'examiner le montant de 53,48 millions d'eur visant à combler les sous-compensations issues des conventions de service public de 1991 et 1996, à la lumière des critères établis par l'arrêt de la cour du 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark, pour déterminer si ces compensations constituent ou non des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce.