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enfin, la commission a considéré compatible la mesure d'aide parce qu'elle ne concernait que les droits spécifiques acquis pendant la période précédant la réforme.
enfin, la commission a considéré compatible la mesure d'aide parce qu'elle ne concernait que les droits spécifiques acquis pendant la période précédant la réforme.
Last Update: 2014-10-23
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la commission considère par conséquent qu'en présence des conditions particulières précitées, la mesure en cause semble être sélective parce que limitée aux seules holdings établies au luxembourg et exerçant certaines activités spécifiques.
la commission considère par conséquent qu'en présence des conditions particulières précitées, la mesure en cause semble être sélective parce que limitée aux seules holdings établies au luxembourg et exerçant certaines activités spécifiques.
Last Update: 2014-10-23
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les fonds en provenance de l'État dont bénéficie le fpap favorisent les entreprises de pêche qui ont adhéré à ce syndicat parce qu'elles sont les seules à pouvoir bénéficier des prix préférentiels obtenus pour le carburant à partir des options acquises sur les marchés à terme.
les fonds en provenance de l'État dont bénéficie le fpap favorisent les entreprises de pêche qui ont adhéré à ce syndicat parce qu'elles sont les seules à pouvoir bénéficier des prix préférentiels obtenus pour le carburant à partir des options acquises sur les marchés à terme.
Last Update: 2014-10-23
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branch erasmus park/ parc erasme square marie curie 50 b-1070 brüssel/ bruxelles tél/ tel: + 32 (0)2 5580710
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Last Update: 2011-10-23
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