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dans les deux cas de figures, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines et notamment aux taux de référence adoptés par la commission;
dans les deux cas de figures, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines et notamment aux taux de référence adoptés par la commission;
Last Update: 2014-10-23
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(22) la reconstitution du fonds de roulement de l'entreprise sera nécessaire pour permettre à l'entreprise de poursuivre ses projets sur des bases financières saines.
(22) la reconstitution du fonds de roulement de l'entreprise sera nécessaire pour permettre à l'entreprise de poursuivre ses projets sur des bases financières saines.
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