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a) entreprises et jeux vidéo éligibles
a) entreprises et jeux vidéo éligibles

b) les jeux vidéo sont une création artistique et technologique.
b) les jeux vidéo sont une création artistique et technologique.

14. les jeux vidéo éligibles devront par ailleurs avoir une dimension culturelle.
14. les jeux vidéo éligibles devront par ailleurs avoir une dimension culturelle.

leur caractère culturel dépendrait de leur contenu et donc en premier lieu des critères de sélection des jeux éligibles utilisés par les autorités françaises.
leur caractère culturel dépendrait de leur contenu et donc en premier lieu des critères de sélection des jeux éligibles utilisés par les autorités françaises.

À l'évidence, le marché des jeux vidéo n'est donc pas un marché national.
À l'évidence, le marché des jeux vidéo n'est donc pas un marché national.

20. un mécanisme d'agrément est par ailleurs mis en place afin de vérifier les critères de sélection des jeux vidéo.
20. un mécanisme d'agrément est par ailleurs mis en place afin de vérifier les critères de sélection des jeux vidéo.

12. les jeux éligibles sont définis comme les logiciels de loisir mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne et intégrant des éléments de création artistique et technologique.
12. les jeux éligibles sont définis comme les logiciels de loisir mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne et intégrant des éléments de création artistique et technologique.

de plus, pour être admis au bénéfice du crédit d'impôt, les jeux vidéo devront remplir un certain nombre de critères.
de plus, pour être admis au bénéfice du crédit d'impôt, les jeux vidéo devront remplir un certain nombre de critères.

10. la base juridique de la mesure est un projet d'article de loi instaurant un crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo, à insérer dans la loi de finances pour 2006.
10. la base juridique de la mesure est un projet d'article de loi instaurant un crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo, à insérer dans la loi de finances pour 2006.