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Danés

Letón

Información

Danés

bail-in

Letón

iekšēja rekapitalizācija

Última actualización: 2014-11-14
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Danés

bail-in-værktøj

Letón

iekšējās rekapitalizācijas instruments

Última actualización: 2014-11-15
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Danés

"no bail out-regel"

Letón

"saistību nepārņemšanas" klauzula

Última actualización: 2014-11-14
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Danés

ecb støtter, at bail-in-værktøjet skal være på plads inden 2018.

Letón

ecb piekrīt, ka iekšējās rekapitalizācijas instruments jāievieš jau pirms 2018. gada.

Última actualización: 2017-04-28
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Danés

henri malosse holder tale til een i overværelse af kommissær janez potočnik, françoise le bail og luc van den brande.

Letón

malosse kunga uzstāšanās; piedalās komisārs potočnik kgs, lebail kgs un van den brande kgs.

Última actualización: 2014-02-06
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Danés

(96) s'agissant de la première méthode, qui tient compte entre autres du risque que l'État française soit appelé en "comblement de passif" si un tribunal devait le considérer comme dirigeant de fait da la sncm, le rapport établi par la cgmf avec l'appui de ernst%amp% young (rapport cgmf) a été transmis par les autorités françaises en mars 2006; il a été établi au 30 septembre 2005 et réactualisé selon les données provisoires au 31 décembre 2005, estimées au 8 mars 2006. À cette dernière date, la valeur résiduelle de l'actif de la sncm (soit […] millions d'eur) serait après paiement des dettes privilégiées de […] millions d'eur. les autres éléments de coûts pris en compte au titre de l'action en comblement de passif envers l'État comprennent notamment les coûts de résiliation des principaux contrats d'exploitation, les coûts liés à la résiliation des conditions de crédit-bail des navires et le paiement des dettes chirographaires, qui conduirait à un coût de liquidation estimé de l'ordre de […] millions d'eur au titre de l'insuffisance d'actif.

Letón

(96) s'agissant de la première méthode, qui tient compte entre autres du risque que l'État française soit appelé en%quot%comblement de passif%quot% si un tribunal devait le considérer comme dirigeant de fait da la sncm, le rapport établi par la cgmf avec l'appui de ernst%amp% young (rapport cgmf) a été transmis par les autorités françaises en mars 2006; il a été établi au 30 septembre 2005 et réactualisé selon les données provisoires au 31 décembre 2005, estimées au 8 mars 2006. À cette dernière date, la valeur résiduelle de l'actif de la sncm (soit […] millions d'eur) serait après paiement des dettes privilégiées de […] millions d'eur. les autres éléments de coûts pris en compte au titre de l'action en comblement de passif envers l'État comprennent notamment les coûts de résiliation des principaux contrats d'exploitation, les coûts liés à la résiliation des conditions de crédit-bail des navires et le paiement des dettes chirographaires, qui conduirait à un coût de liquidation estimé de l'ordre de […] millions d'eur au titre de l'insuffisance d'actif.

Última actualización: 2008-03-04
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