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- fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de belgacom - pensioenfonds voor de rustpensioenen van het statutair personeel van belgacom
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Última actualización: 2012-09-21
Frecuencia de uso: 2
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gestion directe par la commission uniquement avec du personnel statutaire ou externe – la possibilté d'avoir recours à une agence exécutive est cependant prise en compte dans la proposition de règlement.
gestion directe par la commission uniquement avec du personnel statutaire ou externe – la possibilté d’avoir recours à une agence exécutive est cependant prise en compte dans la proposition de règlement.
Última actualización: 2017-04-07
Frecuencia de uso: 1
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con todo, en el período que es objeto de examen el parlamento aprobó tres importantes actos legislativos que el grupo había solicitado en su último informe, a saber, las leyes sobre el conseil supérieur de la magistrature, la École de la magistrature y las garanties statutaires des magistrats.
toutefois, au cours de la période considérée, le parlement a adopté trois textes de loi sur le conseil supérieur de la magistrature, l'École de la magistrature et les garanties statutaires des magistrats.
Última actualización: 2017-01-02
Frecuencia de uso: 1
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