Usted buscó: condamnations criminelles (Francés - Inglés)

condamnations criminelles (%)
any criminal convictions (%)

2. condamnations criminelles
2. criminal convictions

révision des condamnations criminelles
criminal conviction review

demander une révision des condamnations criminelles
apply for a criminal conviction review

groupe de la révision des condamnations criminelles
criminal conviction review group

but : group de la révision des condamnations criminelles
purpose: criminal conviction review group

condamnations criminelles au canada et à l’étranger.
year when the request was initiated. k.

coordonnées du groupe de la révision des condamnations criminelles
contacting the criminal conviction review group

condamnations criminelles prononcées en premier ressort et en appel
criminal convictions handed down in first instance and on appeal

but : participer au groupe de la révision des condamnations criminelles.
purpose: to participate in the criminal conviction review group.

ministère de la justice groupe de la révision des condamnations criminelles
minister of justice criminal conviction review group

but : travailler au sein du groupe de la révision des condamnations criminelles.
purpose: work with the criminal conviction review group.

des taux beaucoup plus élevés de condamnations criminelles chez les enfants de plus de 18 ans.
much higher rate for criminal convictions in the children over 1b years.

dÉclaration À l'Égard de condamnations criminelles -tbs/sct 330-58a (rev.
declaration regarding criminal convictions - tbs/sct 330-58a (rev.

f. condamnations criminelles à l'intérieur et à l'extérieur du canada : a.
f. criminal convictions in and outside of canada: a.

par contre, les dossiers judiciaires offraient une base de données sur les condamnations criminelles facilement accessible.
fps records, on the other hand, provide a national database of criminal convictions that is easily accessible.

but : voyage de montréal à ottawa pour travailler au sein du groupe de la révision des condamnations criminelles
purpose: travel from montreal to ottawa to work within the criminal conviction review group

but : voyage de montréal à ottawa pour travailler au sein du groupe de la révision des condamnations criminelles.
purpose: travel from montreal to ottawa to attend the criminal conviction review group.

grenier, bernard 2003-1858 ministre de la justice — groupe responsable de la révision des condamnations criminelles
grenier, bernard 2003-1858 minister of justice — criminal conviction review group

pour la mise à jour, la vérification des empreintes digitales faite relativement aux condamnations criminelles peut être remplacée par une vncj.
where a fingerprint check of criminal records was initially required, it may be replaced by a crnc for the update.