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le cnrc crée également des liens entre le pouvoir habilitant de la photonique et les priorités de ses autres programmes de r-d.
it is also linking the enabling power of photonics to the r&d priorities of its other programs.
la loi de 1992 ne confère pas de pouvoir habilitant le canada à réglementer en matière de sûreté reliée au transport des marchandises dangereuses ni à incorporer par renvoi des documents en cette matière.
the tdg act, 1992 does not provide the authority to enable canada to regulate the security of dangerous goods nor to incorporate documents respecting the security of dangerous goods by reference.
ce pouvoir habilitant serait analogue à celui donné dans la législation fédérale de protection des espèces sauvages pour désigner les agents d’application de celle-ci.
examples of such offences are releases of toxic substances in contravention of prescribed limits, or the disposal of substances into the ocean without a permit.
ces incorporations ont été faites sans pouvoir habilitant et sans loi habilitante, ce qui fait en sorte qu'on se retrouve peut-être malheureusement avec des centaines de milliers d'incorporations par renvoi.
material was incorporated by reference without enabling power and without enabling legislation, which means that, unfortunately, we could have hundreds of thousands of incorporations by reference.
c'est une conception très novatrice car le droit international ne compte que quelques textes ayant ce pouvoir habilitant au lieu d'être, comme c'est généralement le cas, obligatoires ou contraignants.
this is a very innovative approach, and only a few documents in international legislation have such enabling characteristics instead of the traditional compulsory or binding provisions.
footnote 10 conformément à la politique sur les comptes à fins déterminées du conseil du trésor, les montants versés sur un compte à fins déterminées peuvent couvrir des frais administratifs lorsqu'ils sont expressément autorisés par l'autorité habilitante ou le pouvoir habilitant.
footnote 10per the treasury board policy on specified purpose accounts, monies directed to a specified purpose account may cover administrative costs when they are specifically authorized by the enabling authority.
dans le cadre du paac, le pouvoir habilitant accordant des avantages pour survivants remontent à septembre 1990. le fait que ceux-ci découlent toujours de l'admissibilité personnelle de l'ancien combattant représente une politique fondamentale.
survivor benefits under the vip program were first introduced in september 1990 and, as a matter of fundamental policy, have always been derived from the initial eligibility of the veteran himself or herself.
possibilités offertes par la charte définition – faisant abstraction du débat politique sur l'opposition entre droits collectifs et individuels accent mis sur la langue stratégie circonstancielle souplesse pouvoir habilitant niveau opérationnel – institutions territorialité – gestion locale
opportunities provided by the charter definition – culled from the political debate of collective versus individual rights focus on language contingency approach flexibility enabling operational level – institutions territoriality – local governance
m. preuss fait remarquer qu'il est également important de se souvenir que le pouvoir habilitant de la réglementation relative aux systèmes de gestion de la sécurité, qui est entrée en vigueur en juin 2005, est valide et autorisée en vertu de la loi sur l'aéronautique existante.
m. preuss commented that it was also important to remember that the enabling authority for the safety management systems regulations, which came into force in june 2005, is valid and authorized under the existing aeronautics act.
dans l'affaire t 1687/08, la chambre a estimé qu'il était satisfait aux exigences en matière de représentation par un avocat, du fait notamment que la lettre datée du 16 janvier 2008 constituait un pouvoir habilitant m. j à représenter le titulaire du brevet.
the board, in t 1687/08, found that the requirements for representation by a legal practitioner were fulfilled, i.e. that the letter dated 16 january 2008 represented an authorisation which established that mr j was entitled to represent the patent proprietor.
il arrive qu’un pouvoir habilitant autorise la « prise » d’un règlement, mais exige qu’il reçoive l'agrément d'une autorité autre que le titulaire du pouvoir réglementaire.
in general, it is both prudent and a requirement of the regulatory policy that regulations covered under international trade agreements be pre-published for a minimum of 75 days.