Usted buscó: comis (Francés - Italiano)

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il a comis quelques infractions pour possession de drogue.
ha un paio di denunce per possesso di droga.

demande d'assistance judiciaire gratuite présentée antérieurement à un recours en carence visant à faire constater que le parlement s'est illégalement abstenu de prendre position sur une pétition introduite par le demandeur en vertu de l'article 194 ce, concernant des prétendues irrégularités comises par les autorités de la république fédérale d'allemagne dans le cadre des élections au parlement européen en 1999
istanza per il gratuito patrocinio presentata prima di un ricorso in carenza diretto a far dichiarare che il parlamento si è illegittimamente astenuto dal pronunciarsi su una petizione presentata dal ricorrente ai sensi dell'art.