Aprendiendo a traducir con los ejemplos de traducciones humanas.
De traductores profesionales, empresas, páginas web y repositorios de traducción de libre uso.
l’élément intentionnel du comportement est présumé.
le conseil d’etat argumentait qu’ainsi il serait toujours à la victime de prouver la matérialité des faits mais que du point de vue probatoire, la situation de la victime serait néanmoins allégée étant donné que c’est précisément l’élément intentionnel du comportement reproché qui risque de poser des problèmes.
a défaut, il est présumé n’avoir ni observations ni propositions à faire.
if the workers' council does not provide observations within this time limit, it shall be presumed that it does not have any comments and proposals.
lorsqu'un prestataire participe à un cours de formation, il est présumé non disponible pour travailler.
when a claimant is attending a course of instruction there arises a presumption that he is not available for work.