You searched for: il est présumé (Franska - Engelska)

il est présumé que ...
it shall be presumed that ...

est présumé
is not assumed

il est présumé que le 16...
it is alleged that on 16 april 1993 “the zulfikar”...

le consentement est présumé acquis
consent shall be assumed

il est présumé avoir rempli cette obligation :
he shall be presumed to have fulfilled this obligation:

l'élément intentionnel est présumé.
that such conduct is intentional is presumed.

“lorsqu’un certificat est émis, il est présumé que :
“when a certificate is issued, it is deemed that:

1. dans l'application du présent code, il est présumé :
in the application of this code it shall be presumed:

le matelot n'a pas été retrouvé et il est présumé noyé.
the deck-hand is still missing and is presumed drowned.

au bout du compte, il est présumé que 23 canadiens sont décédés.
in the end, 23 canadians are presumed dead.

l’élément intentionnel du comportement est présumé.
le conseil d’etat argumentait qu’ainsi il serait toujours à la victime de prouver la matérialité des faits mais que du point de vue probatoire, la situation de la victime serait néanmoins allégée étant donné que c’est précisément l’élément intentionnel du comportement reproché qui risque de poser des problèmes.

il est présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable.
he would appear innocent until proven guilty.

1. il est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie.
1. he shall be presumed innocent until proven guilty.

a défaut, il est présumé n’avoir ni observations ni propositions à faire.
if the workers' council does not provide observations within this time limit, it shall be presumed that it does not have any comments and proposals.

• il est présumé que le ministère à son propre crédit pour dépenses en capital.
journal entries 1) purchase of the computer hardware purchase of the computer hardware

est présumée
is assumed

il est présumé que la référence vise uniquement le produit ou service appartenant à cette classe.
it will be assumed that the reference is only to the product or service falling in that class.

il est présumé que les déclarants individuels peuvent faire des déclarations ou des interrogations en tout temps.
canadian medication incident reporting and prevention system business plan

dans le secteur commercial, il est présumé que 75 % des nouvelles installations consommeraient du gaz naturel.
in the commercial sector, it is assumed that 75% of new facilities would use natural gas.

lorsqu'un prestataire participe à un cours de formation, il est présumé non disponible pour travailler.
when a claimant is attending a course of instruction there arises a presumption that he is not available for work.