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incessibilité les droits et les obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente convention ne peuvent être cédés , transférés ou autrement négociés par la contrepartie .
incessibilité les droits et les obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente convention ne peuvent être cédés , transférés ou autrement négociés par la contrepartie .
les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ment soumises à une autre convention de compensation .
les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ment soumises à une autre convention de compensation .
στη γαλλική γλώσσα orge d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (ce) no 1516/2005
in francese orge d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (ce) no 1516/2005