Usted buscó: limiting principles (Inglés - Francés)

limiting
limitation

limiting lye
lessive limite de solubilité du savon

limiting level
niveau limitatif

principle 4 - limiting collection
principe 4 - limitation de la collecte de renseignements

principle 4 - limiting collection:
quatrième principe – limitation de la collecte :

limiting animal testing has been one of the guiding principles in the drafting of the proposal.
essais sur les animaux: la limitation des essais sur les animaux a été l'un des principes directeurs dans l'élaboration de la proposition.

figure illustrates a non-limiting embodiment of the apparatus used to test the principles of the invention.
la figure illustre un mode de réalisation de non-limitation de l'appareil utilisé pour tester les principes de l'invention.

disregard for the limiting principles of the ius puniendi of states -- principle of culpability and of legality.
:: non-respect des principes limitatifs du ius puniendi de l'État - principe de culpabilité et de légalité.

principle 5 - limiting use, disclosure and retention
principe 5 - limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation

principle 5 - limiting use, disclosure, and retention
principe 5 - limitation de l'utilisation, la communication et la conservation des renseignements

it was not until recently that the indigenous system of management was recognized, based on self-limiting principles.
ce n’est que récemment que l’on a reconnu le système autochtone de gestion, fondé sur des principes d’autolimitation.

limiting collection (principle 4 pipeda) criteria:
limite de la collecte (principe 4 de la lprpdÉ) critères :

limiting collection is a fundamental principle of all data protection statutes.
la limitation de la collecte est un principe fondamental commun à l’ensemble des lois sur la protection des données.

principle 5 - limiting use, disclosure and retention of personal information
principe 5 – limiter l’utilisation, la divulgation et la rétention de renseignements personnels

limiting the use of temporary custody and binding it to the principle of proportionality.
en limitant le recours à la garde temporaire et en le subordonnant au respect du principe de proportionnalité.

limiting collection limiting collection is a fundamental principle of all data protection statutes.
limiter la collecte limiter la collecte est un principe fondamental de tout acte législatif régissant la protection de l’information.

this process would require:( i) limiting level 1 community legal acts to framework principles reflecting basic political choices and substantive matters;
un tel processus nécessiterait: i) de limiter les actes juridiques communautaires de niveau 1 aux principes-cadres reflétant des choix politiques fondamentaux et aux questions de fond;

the principle of proportionality entails limiting defensive action to those needed to defeat the attack.
celui de la proportionnalité implique de restreindre les actions défensives à celles qui sont requises pour repousser l’attaque.

these principles allow us to distinguish good from evil, which does not have to mean limiting expression.
ces principes nous permettront de distinguer le bien du mal et n’ entraîneront pas une limitation de l’ expression.

limiting use, disclosure and retention "use of personal information is a universal privacy principle.
limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation des renseignements « l'utilisation des renseignements personnels est un des principes généraux reconnus en matière de respect de la vie privée.