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securities exchange act, 1934, as in effect before the 1975 amendment to the act.
a partir de cet agencement des pouvoirs de tutelle, la sec avait développé la pratique selon laquelle elle déclarait, en fait, ne pas soulever d'objections à l'égard d'une modification réglementaire (36).
the hearings also led to passage of the securities act of 1933 and the securities exchange act of 1934.
les travaux de la commission conduisirent également à la promulgation du securities act de 1933 et du securities exchange act de 1934.
r-1d1b.1 read the major provisions of the securities act of 1933 and the securities and exchange act of 1934.
r-1d1b.1 a lu les dispositions principales de l'acte de valeurs de 1933 et des valeurs et de l'acte d'échange de 1934.
1 rule 436(g) of the u.s. securities exchange act of 1934 was repealed effective july 22, 2010.
1 la rule 436(g) de la loi des États-unis intitulée securities exchange act of 1934 a été abrogée avec prise d’effet le 22juillet2010.
the securities exchange act of 1934, in contrast, addresses the post-distribution period, that is, subsequent trading.
le securities exchange act of 1934 (loi de 1934 sur les bourses de valeurs) porte sur la période postérieure au placement, c’est-à-dire sur les opérations ultérieures.