Aprendiendo a traducir con los ejemplos de traducciones humanas.
De: Traducción automática
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shall be deemed to be patents.
2.
Última actualización: 2014-10-23
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this fine shall be deemed to be a sanction.
1° lorsque les prévenus pour transporter les objets qu'ils savaient être volés, se sont servis d'une voiture et de chevaux, les juges doivent ordonner la confiscation de cette voiture et de ces chevaux, quand ils ont été saisis et qu'ils sont la propriété des prévenus receleurs.