Versucht aus den Beispielen menschlicher Übersetzungen das Übersetzen zu lernen.
von: Maschinelle Übersetzung
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shall be deemed to be patents.
2.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
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this fine shall be deemed to be a sanction.
1° lorsque les prévenus pour transporter les objets qu'ils savaient être volés, se sont servis d'une voiture et de chevaux, les juges doivent ordonner la confiscation de cette voiture et de ces chevaux, quand ils ont été saisis et qu'ils sont la propriété des prévenus receleurs.
as far as necessary, the foregoing clause shall be deemed to be repeated prior to each delivery.
pour autant que de besoin, la clause qui précède est réputée être réitérée préalablement à chaque livraison.