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dispositions d' ordre général
dispositions d' ordre général

loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (moniteur belge du 28 décembre 2006).
zákon z 27. decembra 2006 obsahujúci rôzne ustanovenia (moniteur belge z 28. decembra 2006).

les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ­ ment soumises à une autre convention de compensation .
les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ­ ment soumises à une autre convention de compensation .

-À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l'article 34 du règlement (ce) n° 2237/2003 de la commission
-À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l’article 34 du règlement (ce) no2237/2003 de la commission

18. les États membres ont également été invités à modifier leurs régimes d'aides existants concernant des aides d'État couvertes par les lignes directrices "tse", en vue de les rendre conformes à ces mêmes lignes directrices pour le 31 décembre 2003 au plus tard.19. conformément aux dispositions du point 53 des lignes directrices, si un État membre ne confirmait pas son acceptation par écrit avant cette date, la commission appliquerait l'article 19, paragraphe 2, du règlement (ce) no 659/1999 et, si nécessaire, ouvrirait la procédure visée dans cette disposition.
listom z 12. decembra 2002 vyzvali útvary komisie luxemburské orgány, aby najneskôr do 31. marca 2003 písomne potvrdili svoj súhlas s návrhmi príslušných opatrení v súlade s ustanoveniami kapitoly ix usmernení spoločenstva o štátnej pomoci súvisiacej s testmi pse, nájdenými mŕtvymi zvieratami a odpadmi z bitúnkov.