Usted buscó: permettre (Neerlandés - Finés)

(142) la commission précise également que au point 26 de l'arrêt espagne/commission [75] la cour dit pour droit que%quot%…la commission est fondée à affirmer qu'un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s'avère non seulement plus coûteux qu'une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de l'entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme%quot%.
(142) la commission précise également que au point 26 de l'arrêt espagne/commission [75] la cour dit pour droit que "…la commission est fondée à affirmer qu'un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s'avère non seulement plus coûteux qu'une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de l'entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme".