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Allemand

diese verzeichnisse stützen sich auf eine mitteilung der ciq sa an die kommission.

Anglais

these list, must be drawn up on the basis of a communication from the ciq sa to the commission.

Dernière mise à jour : 2016-11-18
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Translated.com

Allemand

die bescheinigung muß den namen, die amtsbezeichnung und die unterschrift des vertreters der ciq sa sowie das amtssiegel in einer farbe tragen, die sich von der farbe der übrigen angaben auf der bescheinigung unterscheidet.

Anglais

certificates must bear the name, capacity and signature of the representative of the ciq sa and the latter's official stamp in a colour different from that of other endorsements.

Dernière mise à jour : 2016-11-18
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Translated.com

Allemand

die ciq sa muß sich daher vergewissern, daß die diesbezüglichen bestimmungen von artikel 11 absatz 4 der richtlinie 91/493/ewg eingehalten werden.

Anglais

it is therefore for the ciq sa to ensure compliance with the provisions laid down to that end in article 11(4) of directive 91/493/eec;

Dernière mise à jour : 2016-11-18
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: Translated.com

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