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eingeschränkter vertrauensschutz

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Allemand

Anglais

Infos

Allemand

vertrauensschutz

Anglais

legitimate expectations

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 9
Qualité :

Allemand

vertrauensschutz (nein)

Anglais

protection of legitimate expectations (no)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

eingeschränkter leberfunktion

Anglais

hepatic impairment

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

vertrauensschutz (verneint)

Anglais

legitimate expectations (no)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

den vertrauensschutz beanspruchen

Anglais

to claim protection of their legitimate expectations

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

vertrauensschutz für die benutzer des epa

Anglais

protection of the legitimate expectations of users of the epo

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

vertrauensschutz - falsche auskunft des amts

Anglais

principle of good faith - erroneous information from the office

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

beschwerdegebühr - grundsatz von treu und glauben - vertrauensschutz

Anglais

fee for appeal - principle of good faith - principle of the protection of legitimate expectations

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

vertrauensschutz hinsichtlich der fristen und der begründung der beschwerde

Anglais

- protection of legitimate expectations applicable to late filed statement of grounds of appeal (yes)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

die beschwerdeführerin könne sich daher nicht auf den vertrauensschutz berufen.

Anglais

it is not unreasonable to interpret the decisions of the enlarged board of appeal with reference to the language of the epc.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

eingeschränkt .

Anglais

restricted .

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Référence: IATE

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