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entscheidungs datum

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Allemand

datum der entscheidung

Anglais

date of decision

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Allemand

datum der entscheidungs :

Anglais

date of adoption of views:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

datum der entscheidung: 12 juni 1989

Anglais

date of decision: 12 june 1989

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Allemand

datum der entscheidung, iii.k.3

Anglais

~ decision, iii.k.3

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

datum der entscheidung: 01 october 2004

Anglais

date of decision: 01 october 2004

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Allemand

titel, bezugsnummer, datum der entscheidung:

Anglais

title, reference number, decision date:

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

kommission getachten erhalten am datum der entscheidung datum der benachrichtigung oj nr.

Anglais

commission opinion received on date of decision date of notification oj no.

Dernière mise à jour : 2012-04-10
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Allemand

kommission getachten erhalten am datum der entscheidung datum der benachrichtigung o j n r.

Anglais

commission opinion received on date of decision date of notification oj no.

Dernière mise à jour : 2012-04-10
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Allemand

von der zuständigen behörde gemäß artikel 10 absatz 3 getroffene entscheidungen, datum der entscheidung und gründe;

Anglais

decisions taken by competent authority pursuant to article 10(3), date of decision and grounds;

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
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