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nichtangriffsklausel

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no-challenge clause

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

jetzt zum agrarthema und zur frage von herrn clegg. es gibt in der tat eine" friedensklausel" oder genauer eine" nichtangriffsklausel", nach der im bereich landwirtschaft bis ende 2003 keine streitsachen wegen subventionen möglich sind.

Anglais

to my last point on agriculture, in answer to mr clegg, there is indeed a'peace clause' or, to be more precise, a non-aggression clause, which exempts the field of agriculture from disputes on subsidies until the end of 2003.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: IATE
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