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nichtangriffsklauseln

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Allemand

zu nichtangriffsklauseln in streitbeilegungsvereinbarungen siehe rdnr. 209.

Anglais

as to non-challenge clauses in the context of settlement agreements see point 209 below.

Dernière mise à jour : 2016-11-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Allemand

erzwingung von nichtangriffsklauseln, um die lizenznehmer an der geltendmachung eigener schutzrechte zu hindern;

Anglais

imposition of no-challenge clauses to prevent licensees from asserting their own iprs;

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

nichtangriffsklauseln in anspruchsregelungs- und -verzichtvereinbarungen fallen in der regel nicht unter artikel 53 absatz 1.

Anglais

in the context of a settlement and non-assertion agreement, non-challenge clauses are generally considered to fall outside article 53(1).

Dernière mise à jour : 2016-11-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Allemand

nichtangriffsklausel

Anglais

no-challenge clause

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

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