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Allemand

sachantrag

Anglais

substantive motion

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

ich muss einen sachantrag stellen

Anglais

i need to make a proper request

Dernière mise à jour : 2017-01-12
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Allemand

damit sollte der sachantrag 47 eigentlich entfallen.

Anglais

i assume that amendment no 47 now lapses.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

Allemand

von den beteiligten eingereichte schriftstücke, die sachanträge oder die erklärung der rücknahme eines sachantrags enthalten, sind den übrigen beteiligten von amts wegen zuzustellen.

Anglais

documents emanating from parties which contain substantive proposals, or a declaration of withdrawal of a substantive proposal, shall be notified to the other parties as a matter of course.

Dernière mise à jour : 2017-02-22
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: Translated.com

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