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vermarktungsverbotes

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infolgedessen stellt der gerichtshof die gültigkeit des vermarktungsverbotes für tabakerzeugnisse zum oralen gebrauch fest.

Anglais

accordingly, the court acknowledges that the prohibition on the marketing of tobacco products for oral use is valid.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

der grund für die neuerliche verschiebung des vermarktungsverbotes ist schlicht und einfach die angst der kommission vor der wto.

Anglais

the reason for the recent postponement of the marketing ban is quite simply the commission 's fear of the wto.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Allemand

ziel muss sein, das test- und vermarktungsverbot von tierversuchen auf dem gebiet der eu zügig umzusetzen.

Anglais

the aim must be to impose a ban in the eu area on tests using animals and the marketing of products that have been tested on animals.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
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