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zahlungsstundungen

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deferring of tax payments

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

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die kommission weist auch darauf hin, dass in der genannten tabelle einige maßnahmen wie zahlungsstundungen oder der erlass öffentlich-rechtlicher verbindlichkeiten genannt werden.

Anglais

the commission also notes that this table contains several measures consisting of a deferral of payment or write-off of public-law liabilities.

Dernière mise à jour : 2016-12-28
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

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