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la section 2.1 des lignes directrices définit cette notion.
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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the case law of the court has also interpreted extensively the notion of "equal work".
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Dernière mise à jour : 2017-04-07
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il ne peut être exclu qu'elles aient appliqué au projet une définition trop large de la notion de formation générale.
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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therefore, the notion of "culture" within the meaning of article 87(3)(d) must be interpreted restrictively."
therefore, the notion of "culture" within the meaning of article 87(3)(d) must be interpreted restrictively."
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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(33) en conclusion, à ce stade, la commission considère que tous les éléments constitutifs de la notion d'aide d'etat sont réunis et que le régime du gie fiscal est susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence tant pour ce qui semble être une mesure d'aide pour le secteur du transport que pour les organismes qui consentent la location ou la mise à disposition des biens.
(33) en conclusion, à ce stade, la commission considère que tous les éléments constitutifs de la notion d'aide d'etat sont réunis et que le régime du gie fiscal est susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence tant pour ce qui semble être une mesure d'aide pour le secteur du transport que pour les organismes qui consentent la location ou la mise à disposition des biens.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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