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außergerichtlichen

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Français

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Allemand

die außergerichtlichen mittel

Français

les moyens non judiciaires

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Allemand

erleichterung der außergerichtlichen streitbeilegung

Français

faciliter les recours extrajudiciaires

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

erleichterung der außergerichtlichen streitbeilegung.

Français

la facilitation des recours extrajudiciaires.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die außergerichtlichen instrumente der streitbeilegung;

Français

les mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends;

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

er verurteilt erneut die außergerichtlichen hinrichtungen.

Français

le conseil européen réitère sa condamnation des exécutions extrajudiciaires.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

2. alternative streitbeilegungsverfahren erleichterten außergerichtlichen beilegung versie nutzen.(adr)

Français

2) procédure de règlement extrajudi- sità di adire le vie legali. informations complémentaires: versie ciaire des litiges

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

3.7 außergerichtliche beilegung von streitigkeiten

Français

3.7 règlement extrajudiciaire des litiges

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 3
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