Vous avez cherché: genehmigungsfähig (Allemand - Français)

nur unter dieser voraussetzung wäre sie als investitionsbeihilfe genehmigungsfähig.
cette condition est indispensable pour que cette mesure puisse être approuvée comme aide à l'investissement.

folglich ist eine regionalbeihilfe für ein standortgebundenes projekt nicht genehmigungsfähig.
aucune aide à finalité régionale ne peut par conséquent être autorisée pour un projet ne présentant aucune mobilité géographique.

erfüllt hatten und die beihilfe für 2001 nur teilweise genehmigungsfähig ist (
rapport sur la politique de concurrence — sec(2004) 658 final143

danach sind staatliche beihilfen unter folgenden voraussetzungen grundsätzlich genehmigungsfähig:
le principe est le suivant: une autorisation peut être accordée lorsque:

sie fordert industrielle konzentrationsprozesse, die im zivilen bereich nicht genehmigungsfähig wären.
je souhaite voir le moins d'emplois possibles dépendre de la production d'armements.

nach ansicht der kommission fördert die vereinbarung den wirtschaftlichen fortschritt und ist so genehmigungsfähig.
dès lors, la commission considère que l'accord est de nature à promouvoir le progrès économique et qu'il convient de l'autoriser.

betriebsbeihilfen sind jedoch grundsätzlich mit dem gemeinsamen markt unvereinbar und nur in besonderen aus nahmefallen genehmigungsfähig.
les aides au fonctionnement sont en général considérées comme incompatibles avec le marché com mun. elles ne peuvent être autorisées qu'exceptionnellement: ceptionnellement:

weder in einem mitgliedstaat der europäischen union noch in den usa wäre dieser reaktor vom sicherheitstechnischen standpunkt her genehmigungsfähig.
ni dans un État membre de l' union européenne, ni aux États-unis, ce réacteur ne pourrait faire l' objet d' une approbation sur le plan de la sécurité.

(4) das programm besonderer maßnahmen ist nur genehmigungsfähig, wenn folgende unterlagen beigefügt sind:
4. le programme de mesures spécifiques n'est recevable que s'il est accompagné:

80. abweichend vom vorstehenden absatz sind betriebsbeihilfen, die nicht degressiv sind und zugleich zeitlich befristet werden, nur genehmigungsfähig
80. par dérogation au paragraphe précédent, les aides au fonctionnement qui ne sont pas dégressives ni limitées dans le temps peuvent être seulement autorisées:

(1) genehmigungsfähig sind staatliche beihilfen, die der erhaltung oder ausweitung der förderkapazitäten in wirtschaftlich günstigen revieren dienen.
les aides prévues au paragraphe 1 cidessus doivent prendre une forme leur permettant de s'insérer dans le cadre général des aides et de ne pas porter atteinte à l'applicabilité de ta présente décision.

(1) genehmigungsfähig ist neben den im rahmen von artikel 7 bis 11 festgelegten beihilfen eine zusätz­liche beihilfe, insoweit erwiesen ist,
indépendamment des dispositions prévues aux alinéas précédents, la commission soumettra au conseil, au cours de l'année 1980, un rapport traitant des expé­riences et des problèmes rencontrés dans l'application de la présente décision.

da die hauptzielsetzung der beihilfe nicht die regionale entwicklung ist, sondern die wiederherstellung der langfristigen rentabilität eines unternehmens in schwierigkeiten, sind im vorliegenden fall lediglich umstrukturierungsbeihilfen genehmigungsfähig.
puisque le principal objectif des aides n’est pas le développement régional, mais le retour à la rentabilité à long terme d’une entreprise en difficulté, les aides à la restructuration ne sont pas acceptables dans le cas présent.

auf der grundlage der prüfung der daten und der antworten hielt der chmp den antrag für rapinyl unter der voraussetzung für genehmigungsfähig, dass der antragsteller in zufriedenstellender weise zu der liste verbleibender sachverhalte stellung nimmt.
se fondant sur l’ examen des données et des réponses, le chmp a estimé que la demande présentée pour rapinyl pouvait être approuvée, sous réserve que le demandeur apporte des réponse satisfaisantes à la liste des problèmes non résolus.

eine zeitliche beschränkung wurde unter anderem wegen der in dem gesetz genannten hohen beihilfeintensitäten für investitionen in nicht geförderten gebieten vorgesehen. die genannten intensitäten wären nach dem seinerzeit in der kommission in erörterung befindlichen entwurf ei nes beihilferahmens für kmu nicht genehmigungsfähig gewesen.
cette autorisation n'a été accordée qu'à titre provisoire parce que, entre autres raisons, l'intensité élevée des aides à l'investissement dans les régions non assistées prévue par la loi en cause paraissait inacceptable eu égard aux critères définis dans le projet d'encadrement des aides aux petites et moyennes entreprises que préparait alors la commission.

"aktives" kabelfernsehen ist bisher nur versuchsweise im französischen sprachraum für sozialkulturelle programme von lokalem.interesse genehmigungsfähig (2).
la télévision par câble "active" n'est jusqu'à présent susceptible d'être autorisée dans la région de langue française qu'à titre expérimental pour les pro­grammes socioculturels d'intérêt local (2).

letztlich argumentiert deutschland, dass es sich bei der ausstrahlung der fernsehprogramme über dvb-t um eine dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichen interesse handele und die beihilfe nach artikel 86 absatz 2 eg-vertrag genehmigungsfähig sei.
enfin, l’allemagne soutient que la diffusion de chaînes de télévision à travers la dvb-t constitue un service d’intérêt économique général et que l’aide est donc susceptible d’être autorisée en vertu de l’article 86, paragraphe 2, du traité ce.

am 5. november schlossdie kommission das verfahren mit der entscheidung ab, dass die für 1998 und 2000 genehmigten beihilfen nicht die geltenden voraussetzungen erfüllt hatten und die beihilfe für2001 nur teilweise genehmigungsfähig ist (6).
ce système est destiné à soutenir les projets d’investissement commercialement viables qui maintiennentl’accès aux réserves de charbon dans les mines économiquement viables et créent ou sauvegardent desemplois dans des régions socialement et économiquement défavorisées.

genehmigungsfähiger beihilfeantrag
demande recevable de concours