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Allemand

verbesserung der durchsetzung der gerichtsbeschlüsse.

Français

améliorer l’exécution des décisions des tribunaux.

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die gerichtsbeschlüsse müssen im rahmen ei­nes berufungsverfahrens angefochten werden können.

Français

les décisions prises doivent pouvoir être contestées dans le cadre d'une procédure d'appel.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

da das europäische parlament kein gericht ist, kann es weder urteile fällen noch gerichtsbeschlüsse der mitgliedstaaten aufheben.

Français

À l'issue de cet examen, la commission des pétitions décide du type d'action qui doit être menée.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die mitgliedstaaten übermitteln der kommission die verwaltungs - oder gerichtsbeschlüsse oder die hauptpunkte dieser beschlüsse über den abschluß dieser verfahren .

Français

les États membres communiquent à la commission les décisions administratives ou judiciaires ou les éléments essentiels de celles-ci relatives à la clôture de ces procédures .

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

eindeutig bedürfen fälle wie dieser einer schnellen lösung, und gerichtsbeschlüsse in sachen entführung müssen automatisch in der eg und in drittstaaten vollstreckbar sein.

Français

dans le cas de la rémunération équitable, il est particulièrement contrariant de voir la commission nous resservir l'argument rabâché de la subsidarité pour justifier sa décision de ne pas légiférer dans ce domaine mais de produire un avis pour donner une orientation aux etats membres.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

zusätzlich zu verzögerungen bei der umsetzung haben umstrittene gerichtsbeschlüsse in polen und deutschland für aufsehen gesorgt und waren anlass für die behauptung, diese maßnahme verletze grundrechte.

Français

en plus des retards de mise en œ uvre, des décisions de justice controversées en pologne et en allemagne ont provoqué quelques froncements de sourcils- et suscité des accusations affirmant que cette mesure viole les droits fondamentaux.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Allemand

(1) die verpflichtung zur mitteilung nach artikel 1 gilt mit ausnahme der gerichtsbeschlüsse für die maßnahmen der dazu befugten zuständigen behörden der mitgliedstaaten.

Français

1. l'obligation de notification visée à l'article 1er s'applique aux mesures prises par les autorités compétentes des États membres habilitées à prendre de tels actes, à l'exception des décisions judiciaires.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

wir sollten aber auch ermutigende entwicklungen zur kenntnis nehmen, die neue sozialgesetzgebung über die rechte der frauen, die Überwachung der wahlen durch die gerichte und die wichtigen gerichtsbeschlüsse über die verfassungsmäßigkeit strittiger rechtsvorschriften.

Français

nous devrions cependant aussi prendre acte de développements encourageants, la nouvelle législation sociale sur le droit des femmes, la supervision des élections par les tribunaux et les importants arrêts de tribunaux concernant la constitutionnalité des législations litigieuses.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Allemand

somit sind von der gemeinschaft nach artikel iv beschlossene bestimmungen, maßnahmen und internationale vereinbarungen sowie gerichtsbeschlüsse, die eine auslegung solcher bestimmungen, maßnahmen oder beschlüsse beinhalten für dänemark nicht bindend.

Français

aucune des dispositions, aucune des mesures, ni aucun des accords décidés par la communauté en vertu de ce titre iv, pas plus que les arrêts de la cour de justice européenne reposant sur une interprétation de l' une de ces dispositions, mesures ou décisions ne doivent avoir valeur de loi pour le danemark.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Allemand

gemeinschaft abweichen, umfasst alle von einem mitgliedstaat getroffene maßnahmen mit ausnahme der gerichtsbeschlüsse, die bewirken, dass der freie verkehr von waren, die anderweitig in der gemeinschaft rechtmäßig hergestellt oder in den verkehr gebracht worden sind, beschränkt wird.

Français

convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988), l'irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

kommunikationsdaten müssen verwendet werden können, aber nur im zusammenhang mit sehr schweren und eindeutig definierten straftaten und nur nach gerichtsbeschluss.

Français

il doit être possible d’ utiliser des données de communications électroniques, mais uniquement en rapport avec des infractions très graves et bien déterminées et à la suite de décisions émanant de tribunaux.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
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