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gesellschaftsrechtsrichtlinie

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Allemand

gesellschaftsrechtsrichtlinie) vor.

Français

l'objectif de cette proposition est d'assurer que,

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

binnenmarkt: zweite gesellschaftsrechtsrichtlinie

Français

marché intérieur: deuxième directive sur le droit des sociétés

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

grenzüberschreitende fusionen (10. gesellschaftsrechtsrichtlinie)

Français

fusions transfrontalières (10ème directive "droit des sociétés")

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Allemand

aktualisierung der 4. und 7. gesellschaftsrechtsrichtlinie

Français

modernisation des 4ème et 7ème directives "droit des sociétés"

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Allemand

verlagerung des gesellschaftssitzes (14. gesellschaftsrechtsrichtlinie)

Français

transfert du siège social (14ème directive "droit des sociétés)

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Allemand

die zweite gesellschaftsrechtsrichtlinie stammt aus dem jahr 1976.

Français

la deuxième directive «droit des sociétés» remonte à 1976.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

durchführungsbefugnisse sind für die achte gesellschaftsrechtsrichtlinie sehr wichtig.

Français

les pouvoirs de mise en œ uvre son très importants pour la huitième directive sur le droit des sociétés.

Dernière mise à jour : 2012-03-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Allemand

zur vereinfachung der bestimmungen der dritten und der sechsten gesellschaftsrechtsrichtlinie

Français

simplifiant les règles des troisième et sixième directives en matière de droit des sociétés

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

dieses recht ist bereits in der elften gesellschaftsrechtsrichtlinie verankert .

Français

ce droit est déjà ancré dans la onzième directive de droit des sociétés . en outre , la présente proposition ne doit pas porter atteinte aux exigences

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

gesellschaftsrechtsrichtlinie in bezug auf genossenschaften und in konkurs gefallene gesellschaften.

Français

, le transfert du siège d'une société pouvant être considéré comme un cas spécial de fusion transfrontalière.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

2006: verabschiedung der 14. gesellschaftsrechtsrichtlinie (verlegung des gesellschafts­sitzes).

Français

2006: adoption de la 14e directive sur le droit des sociétés (transfert du siège).

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

der vorgeschlagene wortlaut steht mit der vierten und siebenten gesellschaftsrechtsrichtlinie in einklang.

Français

le libellé proposé s'inspire de celui des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Allemand

das gleiche gilt für die Überarbeitung der vierten und siebten gesellschaftsrechtsrichtlinie über den konsolidierten abschluss.

Français

le conseil européen de printemps s’est félicité de cette initiative de la commission, qu’il considère comme une contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie de lisbonne en renforçant le modèle social européen, fondé sur la recherche du plein emploi et une plus grande cohésion sociale.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die grenzwerte für die beschäftigtenzahl entsprechen denen der vierten gesellschaftsrechtsrichtlinie über den jahresabschluß (').

Français

le nombre maximal de personnes employées est le même que celui qui est fixé dans la quatrième direc tive relative aux comptes annuels des sociétés (').

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die derzeitigen kapitalvorschriften der zweiten gesellschaftsrechtsrichtlinie werden von den beteiligten in bestimmten punkten als zu starr und teuer empfunden.

Français

selon les parties prenantes, certains aspects de la législation applicable au capital en vertu de la 2ème directive de droit des sociétés sont trop rigides et coûteux.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die zweite gesellschaftsrechtsrichtlinie schafft die voraussetzungen dafür, dass das kapital der gesellschaft im interesse der gläubiger erhalten bleibt.

Français

la deuxième directive relative au droit des sociétés établit des conditions garantissant un maintien du capital de la société dans l’intérêt des créanciers.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

der so genannte jahresfinanzbericht sollte aus zwei teilen bestehen: dem jahresabschluss und dem lagebericht gemäss der vierten und siebenten gesellschaftsrechtsrichtlinie.

Français

le "rapport financier annuel" doit comporter deux parties: les états financiers ("comptes annuels" dans les quatrième et septième directives sur le droit des sociétés) et le rapport de gestion (qui porte le même nom dans les directives précitées).

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

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Allemand

- die regeln der vierten und der siebten gesellschaftsrechtsrichtlinie über den jahresabschluß bzw. den konsolidierten abschluß werden an den sektor kreditinstitute angepaßt.

Français

- pour citer un domaine précis, la commission est en train de mener des travaux en vue de la reconnaissance mutuelle des techniques financières utilisées par les établissements de crédit hypothécaire et des règles applicables à la surveillance de ces établissements.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die vierte gesellschaftsrechtsrichtlinie wurde 1978 mit dem ziel erlassen, ein harmonisiertes bündel von anforderungen in bezug auf das externe berichtswesen aller gesellschaften mit beschränkter haftung in der eu festzulegen.

Français

la quatrième directive sur le droit des sociétés a été adoptée en 1978 en vue d’instaurer une série d'exigences harmonisées pour la communication de l’information financière applicables à toutes les sociétés à responsabilité limitée dans l’ue.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die ausnahmebestimmung des artikels 41 absatz 1 der zweiten gesellschaftsrechtsrichtlinie kann für eine nationale regelung nur dann gelten, wenn deren konkrete anwendung zur verwirklichung des mit dieser vorschrift verfolgten ziels beiträgt.

Français

or, une réglementation nationale n'est susceptible de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 41, paragraphe 1, de la deuxième directive, que si son application concrète contribue à la réalisation de l'objectif poursuivi par cette disposition.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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