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ingewahrsamnahme

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Allemand

ingewahrsamnahme (artikel 32 sis-ii-beschluss);

Français

placement sous protection (article 32 de la décision sis ii),

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Allemand

ingewahrsamnahme von schutzbedürftigen personen und personen mit besonderen bedürfnissen

Français

placement en rétention de groupes vulnérables et de personnes ayant des besoins particuliers

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

dabei ist zu prüfen, ob die ingewahrsamnahme erforderlich und verhältnismäßig ist.

Français

cette question a requis une appréciation de la nécessité et de la proportionnalité.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

ingewahrsamnahme von schutzbedürftigen personen und personen mit besonderen bedürfnissen bei der aufnahme

Français

placement en rétention de personnes vulnérables et de personnes ayant des besoins particuliers

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

wie werden die schutzmanahmen bei der ingewahrsamnahme zum zweck der Überstellung gestrkt?

Français

comment les garanties en matire de placement en rtention aux fins de transfert seront-elles renforces?

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

ingewahrsamnahme und jede form von zwangsmitteln sollten nur als letztes mittel eingesetzt werden.

Français

le recours la rtention ou toute forme de coercition ne doit intervenir quen dernier ressort.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

schließlich enthält der vorschlag ein klares verbot der ingewahrsamnahme von unbegleiteten asyl suchenden minderjährigen.

Français

enfin, ces propositions interdisent clairement la rétention des enfants non accompagnés demandeurs d’asile.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

diese bestimmungen sind unerlässlich, um im falle der ingewahrsamnahme einen wirksamen rechtsbehelf zu garantieren.

Français

ces dispositions sont essentielles pour garantir un recours effectif en cas de placement en rétention.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

bezüglich des gewahrsams bedauert das parlament, dass sich einige mitgliedstaaten immer öfter der ingewahrsamnahme bedienen.

Français

rapport de la commission au conseil et au parlement européen sur l’application de la directive 2003/9/ce relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres — jo c 55 du 28.2.2008, com(2007)-745 et bull.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

außerdem sind einige rechts- und verfahrensgarantien vorgesehen, die die rechtmäßigkeit der ingewahrsamnahme sicherstellen sollen.

Français

de surcroît, de nombreuses garanties juridiques et procédurales sont prévues afin d’assurer la légalité de la rétention.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

festlegung einer begrenzten zahl von gründen und bedingungen für die ingewahrsamnahme von asylsuchenden nach dem dublin-verfahren.

Français

de définir des motifs et conditions restreints de rétention des demandeurs d’asile relevant de la procédure de dublin.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

1.8 der ausschuss bedauert, dass eine nicht gerichtlich angeordnete ingewahrsamnahme von asylbewerbern nicht als inakzeptable praxis bezeichnet wird.

Français

1.8 le comité regrette que la détention des demandeurs d’asile ne soit pas déclarée comme une pratique inacceptable lorsque et tant qu’elle n’est pas ordonnée par une autorité judiciaire.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die dauer der ingewahrsamnahme muss so kurz wie möglich sein und darf nicht länger dauern, als für die erledigung der administrativen schritte erforderlich ist.

Français

la rétention doit en outre être la plus brève possible et ne doit notamment pas excéder ce qui est nécessaire à l'accomplissement des procédures administratives.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

aus dem fonds sollten angesichts seines umfangs und zwecks auf keinen fall maßnahmen in bezug auf bereiche oder zentren zur ingewahrsamnahme von personen in drittstaaten unterstützt werden.

Français

eu égard à son champ d'application et à son objectif, le fonds ne devrait en aucun cas soutenir des actions concernant des zones ou des centres de rétention de personnes dans des pays tiers.

Dernière mise à jour : 2014-10-20
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

bedingungen für die ingewahrsamnahme, die rücksicht nehmen auf die schwierige lage von personen mit besonderen bedürfnissen, insbesondere kindern und opfern von folter;

Français

permet de veiller à ce que les conditions de rétention tiennent compte de la situation vulnérable des personnes ayant des besoins spécifiques, notamment les enfants et les victimes d’actes de torture;

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

auch der vorschlag zur neufassung der dublin-verordnung warf fragen in bezug auf die ingewahrsamnahme, das recht auf einen wirksamen rechtsbehelf und die rechte des kindes auf.

Français

la proposition de modification du règlement de dublin a également soulevé des questions relatives au placement en rétention, au recours effectif et aux droits de l'enfant.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

besondere beachtung gilt in dieser hinsicht der ingewahrsamnahme schutzbedürftiger asylbewerber; in bezug auf kinder steht der vorschlag im einklang mit dem Übereinkommen der vereinten nationen von 1989 über die rechte des kindes.

Français

À cet égard, les demandeurs d’asile vulnérables placés en rétention bénéficient d’une attention particulière; en ce qui concerne les enfants, la proposition est conforme à la convention des nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die beschränkung der ingewahrsamnahme im dublin-system sollte eigentlich zu einsparungen führen, da die gewahrsamseinrichtungen der mitgliedstaaten nicht mehr so belastet würden und die beträchtlichen kosten der ingewahrsamnahme gesenkt würden.

Français

la réduction des cas dans lesquels les demandeurs soumis au système de dublin pourraient être placés en rétention devrait permettre de faire des économies puisque les centres de rétention des États membres seraient moins sollicités et les coûts considérables liés à la rétention diminueraient;

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

diese regionen sehen sich mit dem problem konfrontiert, dass ihre verwaltungskapazitäten auf regionaler und nationaler ebene nicht ausreichen, um die kontrollen, die aufgreifung und die unterbringung und ingewahrsamnahme für die rückführung dieser einwanderer zu gewährleisten.

Français

ces régions se trouvent confrontées à une insuffisance de ressources administratives au niveau régional et national pour assurer les contrôles, les interceptions et les services d’accueil ou de détention en vue du rapatriement de ces immigrants.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
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Allemand

4.1.4 in einklang mit der genfer flüchtlingskonvention darf die ingewahrsamnahme von asylbe­werbern (18) nur in "eindeutig definierten ausnahmen" erfolgen.

Français

4.1.4 en application de la convention de genève, le placement en détention des demandeurs d’asile (18) ne peut être envisagé que dans des "circonstances exceptionnelles".

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
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