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einkommen-/körperschaftssteuerbefreiung.
exonération de l'impôt sur les bénéfices (ite)
Dernière mise à jour : 2014-11-15
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Qualité :
da die beihilfe in form einer körperschaftssteuerbefreiung gewährt wurde, sind die gesellschafter, d.
Étant donné que l'aide a été octroyée sous la forme d'une exemption de l'impôt sur les sociétés, les bénéficiaires réels de l'aide sont les associés, à savoir bdn et bvg.
Dernière mise à jour : 2016-09-04
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Qualité :
(76) die beihilfe wird in form der körperschaftssteuerbefreiung gewährt, die für die polnischen behörden verloren gegangene einkünfte darstellt.
(76) l'aide est octroyée sous la forme d'une exemption de l'impôt sur les sociétés, ce qui représente pour l'État polonais une perte de recettes.
Dernière mise à jour : 2016-09-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
die indische regierung behauptete, die einkommen-/körperschaftssteuerbefreiung sei zum 31.3.2003 abgeschafft worden und legte entsprechende beweise vor.
les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices avait été supprimé depuis le 31.3.2003 et fourni des éléments de preuve l’attestant.
Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
(53) es wurde festgestellt, dass der antragsteller mangels steuerbarer gewinne nicht in den genuss einer körperschaftssteuerbefreiung gemäß artikel 10b des einkommen-/körperschaftsteuergesetzes von 1961 kam.
(53) il a été établi qu’en l'absence de bénéfices imposables, le requérant n'a pas bénéficié, au cours de la période d'enquête de réexamen, de l’exonération de l'impôt sur les bénéfices en vertu de la section 10b de la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
zur körperschaftssteuerbefreiung bemerkten die dänischen behörden, dass der gewinn aus der kommerziellen tätigkeit nur geringfügig sei und dass die methode zur neutralisierung der befreiung von der körperschaftssteuer für die kommerziellen aktivitäten von tv2 verhindere, dass durch die steuerbefreiung für diese aktivitäten ein finanzieller vorteil entsteht, wobei die wirtschaftliche auswirkung die gleiche sei.
en ce qui concerne l'exonération de l'impôt sur les sociétés, les autorités danoises affirment que le bénéfice tiré des activités commerciales était assez limité et que la méthode choisie pour neutraliser l'exonération fiscale dont tv2 jouit pour les activités commerciales empêche ces dernières d'obtenir de ce fait un avantage économique et a le même effet économique.
Dernière mise à jour : 2014-11-06
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Qualité :
dem unternehmen wurden erhebliche körperschaftssteuerbefreiungen gewährt.
la société bénéficiait d’importantes exonérations de l’impôt sur les bénéfices.
Dernière mise à jour : 2014-11-17
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