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andere schlugen sogar vor, die einstimmigkeitsregel im rat ausschließlich auf die "lois organiques" zu beschränken.
certains ont mêmesuggéré de limiter le recours au vote à l'unanimité au conseil aux seules lois organiques.
es sind strukturreformen durchgeführt worden (loi organique relative aux lois de finances, unabhängige alarmstelle für die kontrolle des gesundheitssystems).
des réformes structurelles ont été engagées (loi organique relative aux lois de finances, comité d'alerte indépendant pour la gestion du régime d'assurance maladie).
(341) montesquieu, de l'esprit des lois, iv, kapitel 5 (zitiert in der rede von m.j.p. chevènment beim kolloquium „etre citoyen" am 22. und 23. november 1984 in paris, pericles etitaphe, 40: „wir betrachten den bürger, der sich nicht am politischen leben beteiligt, nicht als friedlich, sondern als unnütz."
(341) montesquieu, de l'esprit des lois, l.iv, ch. 5 (cité in: discours de m.j.p. chevenement au colloque «etre citoyen» des 22 et 23 novembre 1984, à paris), pericles, epitaphe, 40: «nous considérons le citoyen qui ne participe pas à la vie politique non pas comme paisible, mais comme inutile».