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vorlage und genehmigung des mängelbeseitigungsplans
submission and approval of remedial plan
Dernière mise à jour : 2016-10-10
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
für die ausführung des genehmigten mängelbeseitigungsplans ist der hersteller verantwortlich.
le constructeur est responsable de l'exécution du plan tel qu'il a été approuvé.
Dernière mise à jour : 2014-06-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
die typgenehmigungsbehörde muss nach durchführung des mängelbeseitigungsplans fünf jahre lang auf verlangen zugang zu den aufzeichnungen haben.
l'autorité chargée de la réception a accès sur demande à ce dossier pendant une période de 5 ans à partir de la mise en œuvre du plan de mesures correctives.
Dernière mise à jour : 2014-06-30
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Qualité :
sonstige informationen, berichte oder daten, die nach auffassung der genehmigungsbehörde für die beurteilung des mängelbeseitigungsplans erforderlich sind.
tous les autres rapports, informations ou données que l'autorité chargée de la réception peut raisonnablement juger nécessaires pour évaluer le plan de mesures correctives.
Dernière mise à jour : 2014-06-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
sonstige informationen, berichte oder daten, die die typgenehmigungsbehörde zur beurteilung des mängelbeseitigungsplans nach vernünftigem ermessen gegebenenfalls für erforderlich hält.
tous les autres rapports, informations ou données que l'autorité compétente en matière de réception peut raisonnablement juger nécessaires pour évaluer le plan de mesures correctives.
Dernière mise à jour : 2016-10-10
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :