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De: Traduction automatique
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weiterer regelungsbedarf
obstacles persistants
Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Qualité :
hier ist nach ansicht des ausschusses noch regelungsbedarf.
le comité estime qu'une réglementation supplémentaire est nécessaire dans ce domaine.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :
der regelungsbedarf liegt auf einer anderen ebene.
j'en viens maintenant à la remarque de m. wolf.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
wir sind der ansicht, dass in diesem bereich regelungsbedarf besteht.
nous pensons qu’ il est nécessaire de légiférer dans ce domaine.
Dernière mise à jour : 2012-03-23
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Qualité :
3.5 lediglich für das europäische lastschriftverfahren besteht somit ein regelungsbedarf.
3.5 aussi le débit direct européen est-il le seul aspect à réglementer.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :
ist überhaupt sicher, daß hier ein regelungsbedarf auf europäischer ebene besteht?
est-on certain de la nécessité de légiférer dans ce domaine à un niveau européen ?
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
der regelungsbedarf im versicherungswesen steht daher mit dem harmonisierungsbedarf eines versicherungsbinnenmarktes in einklang.
par conséquent, les besoins de réglementation dans le domaine de l'assurance sont compatibles avec les exigences d'harmonisation d'un marché intérieur de l'assurance.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
die gefahren von lasern scheinen bewältigt zu sein, so daß kein zusätzlicher regelungsbedarf besteht.
les risques dus aux lasers semblent être maîtrisés sans que d'autres mesures réglementaires ne s'imposent.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :
wenn überhaupt ein regelungsbedarf besteht, sollte man sich darauf beschränken, allgemeine grundsätze festzulegen.
si tant est qu'une disposition soit nécessaire sur le sujet, elle devrait énoncer des principes généraux.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :
andererseits wird eingeräumt, dass der regelungsbedarf auf gemeinschaftsebene im zuge der vollendung des binnenmarktes zunehmen könnte.
toutefois, il est également admis que la nécessité de réglementer au niveau communautaire peut gagner du terrain avec l'achèvement du marché intérieur.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :
7.4 die eu-kommission sieht in der abwägung von risiken und chancen der nanotechnologie regelungsbedarf.
7.4 la commission européenne considère que l'évaluation des risques et des avantages des nanotechnologies doit faire l'objet d'une réglementation.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :
erstens ist vor der ausarbeitung von vorschlägen sorgfältig zu prüfen, ob die eu tätig werden muss und ob regelungsbedarf besteht.
premièrement, les propositions doivent être élaborées sur la base d'une analyse effective de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'union et de la nécessité d'une action réglementaire.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :
a) die mit der tätigkeit verbundenen radiologischen risiken für personen sind so gering, dass kein regelungsbedarf besteht, und
(a) les risques radiologiques, pour les individus, pouvant résulter de la pratique sont suffisamment faibles pour ne pas entrer dans le champ de la réglementation et
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :
auch im hinblick auf die umrechnung ausländischer währungen ist diese praxis von bedeutung, da der regelungsbedarf in der richtlinie spielraum für verschiedene methoden läßt.
cette pratique est également applicable à la conversion des devises étrangères, pour laquelle l'absence de réglementation dans la directive laisse le choix entre différentes méthodes.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
4.4.9 dort wo regelungsbedarf besteht, sollte von fall zu fall geprüft werden, ob richtlinien oder verordnungen besser geeignet sind.
4.4.9 lorsqu'il existe un besoin de réglementation, un examen devrait être effectué au cas par cas afin de déterminer s'il est préférable d'agir par voie de directive ou de règlement.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :
heute decken die umweltvorschriften und umweltnormen der europa¨ischen union auch den regelungsbedarf der neuen mitgliedstaaten in mittel- und osteuropa.
le comité propose que l’allocation des quotas gratuits soitéliminée ou réduite de manière significative.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
im normalfall sollte der ausschuss von der kommission bereits zu einem zeitpunkt befasst werden, zu dem der aktions- bzw. regelungsbedarf erstmals identifiziert wird.
normalement, le comité devrait déjà être saisi d'une demande d'avis au moment où le besoin d'action et/ou de législation est identifié pour la première fois.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :
außerdem sehe auch er voll und ganz einen regelungsbedarf und begrüße den vorgeschlagenen richtlinienentwurf, aber nach seiner auffassung sei der stellungnahmeentwurf der verlockung anheim gefallen, den versteckten berufsprotektionismus mit dem verbraucherschutzgedanken zu rechtfertigen.
il précise qu'il souscrit pleinement à la nécessité globale d'une réglementation et à la proposition de directive, mais estime qu'avec le concept de protection des consommateurs, le projet d'avis est tombé dans le piège de la justification d'un protectionnisme professionnel déguisé.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :
(2) eine Überprüfung ergab, dass zusätzliche klassen geschaffen werden sollten, um dem regelungsbedarf irlands und des vereinigten königreichs rechnung zu tragen.
(2) après révision, des classes supplémentaires doivent être introduites pour tenir compte des besoins réglementaires de l’irlande et du royaume-uni.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
die kommission hat in ihrer mitteilung über einen vertrauenspakt für beschäftigung, die anläßlich des europäischen rates von florenz im juni 1996 vorgelegt wurde, bereits darauf hingewiesen, daß im bereich des elektronischen handels regelungsbedarf besteht.
outre le défi plus immédiat de la fourniture d'un cadre réglementaire approprié pour le développement du commerce électronique, il convient de répondre à d'autres questions, telles que:
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :