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sicherstellungsgesetz

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Allemand

regulativ über die gebühren im verfahren zur erledigung vermögensrechtlicher ansprüche aus dem sicherstellungsgesetz

Français

règlement d'exécution fixant les émoluments à payer dans la procédure relative aux demandes litigieuses d'ordre pécuniaire formées en vertu de la loi sur l'approvisionnement du pays

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

regulativ über die entschädigung von zeugen und sachverständigen im verfahren zur erledigung vermögensrechtlicher ansprüche aus dem sicherstellungsgesetz

Français

règlement d'exécution fixant les indemnités des témoins et des experts dans la procédure relative aux demandes litigieuses d'ordre pécuniaire formées en vertu de la loi sur l'approvisionnement du pays

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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