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De: Traduction automatique
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erstens war die sicherheit der gegenwert zur stundung der steuerschuld des empfängers, den das steuerverwaltungsgesetz verlangt.
premièrement, la garantie était la contre-valeur de la dette fiscale différée du bénéficiaire, prévue par la loi sur l'administration fiscale.
Dernière mise à jour : 2014-11-03
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Qualité :
nach angabe der slowakischen behörden erließ die steuerbehörde in den jahren 1998 und 2000 acht vollstreckungsbescheide und kam damit ihrer zuständigkeit entsprechend dem steuerverwaltungsgesetz nach.
selon les autorités slovaques, le bureau des impôts a émis huit ordres d’exécution entre 1998 et 2000, exerçant ainsi les compétences qui lui sont dévolues par la loi sur l’administration fiscale.
Dernière mise à jour : 2014-10-19
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Qualité :
das steuerverwaltungsgesetz regelt auch die steuereinziehung, deren ziel die befriedigung der steuerforderungen des staates durch den verkauf von unbeweglichem oder beweglichem vermögen oder vom unternehmen als ganzes ist.
la loi sur l'administration fiscale régit également l'exécution fiscale, qui vise à obtenir le remboursement des créances fiscales de l'État par la vente de biens immobiliers ou mobiliers ou de l'entreprise dans son ensemble.
Dernière mise à jour : 2014-11-03
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Qualité :
seit dem 1. januar 2004 wurde im geänderten und ergänzten steuerverwaltungsgesetz die möglichkeit, einen steueraufschub zu beantragen, auf ein mal pro jahr eingeschränkt.
en vertu de la loi sur l'administration fiscale, modifiée et complétée, la possibilité de solliciter un report d'impôt a été limitée, à compter du 1er janvier 2004, à une fois par an.
Dernière mise à jour : 2014-11-03
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Qualité :
das gesetz nr. 511/1992 über die verwaltung von steuern und abgaben und über Änderungen im system der territorialen finanzbehörden (im weiteren nur „steuerverwaltungsgesetz“) regelt das steuervollstreckungsverfahren, dessen ziel in der beitreibung einer steuerforderung des staates mit hilfe eines direkten verkaufs von immobilien, beweglichen aktiva oder des unternehmens als ganzem besteht.
la loi no 511/92 concernant l’administration des impôts et des droits et modifiant le système des autorités financières territoriales (ci-après dénommée «loi sur l’administration fiscale») régit la procédure d’exécution fiscale, qui vise à obtenir le remboursement des créances fiscales de l’État par la vente directe de biens immobiliers, d’actifs mobiliers ou de la société dans son ensemble.
Dernière mise à jour : 2014-10-19
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