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Allemand

ordnungsgemäss registrierte vermehrungsverträge

Français

contrats de multiplication dûment enregistrés

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

um eine kontrolle zu ermöglichen, ist es notwendig, daß das basissaatgut und das zertifizierte saatgut auf grund ordnungsgemäß eingetragener vermehrungsverträge erzeugt wird und daß die saatgutfirmen und zuechter amtlich zugelassen oder registriert werden.

Français

considérant que, pour permettre un contrôle, les semences de base et les semences certifiées doivent être produites sous contrats de multiplication dûment enregistrés et que les établissements de semences et les obtenteurs doivent être officiellement agréés ou enregistrés;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

die einfuhrlizenzregelung wird für alle saatguteinfuhren vereinheitlicht und gleichzeitig vereinfacht, da für einfuhren von saatgut, das im rahmen ordnungsgemäß registrierter vermehrungsverträge in drittländern erzeugt wurde, keine ausnahme mehr vorgesehen ist.

Français

le régime des certificats d’importation est rendu uniforme à toutes les importations de semences et est à la fois simplifié en ne prévoyant plus d’exception pour les importations réalisées dans le cadre de contrats de multiplication dans un pays tiers, dûment enregistrés.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

die mitgliedstaaten führen ein verwaltungskontrollsystem ein, das sicherstellt, daß die voraussetzungen für die gewährung der beihilfe erfuellt werden ; sie gewährleisten insbesondere die registrierung der in artikel 2 vorgesehenen vermehrungsverträge und vermehrungserklärungen.

Français

les États membres instaurent un régime de contrôle administratif garantissant que les conditions requises pour l'octroi de l'aide sont réunies ; ils assurent notamment l'enregistrement des contrats et déclarations de multiplication visés à l'article 2.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

die beihilfe wüd jetzt für zwei aufeinanderfolgende vermarktungsjahre festgesetzt, und die mit drittländern abgeschlossenen vermehrungsverträge für bestimmte, zur versorgung des gemeinschaftsmarkts wesentüche arten müssen registriert werden (3).

Français

l'aide est maintenant fixée pour deux campagnes de commerciali­sation consécutives, et les contrats de multiplication pour certaines espèces essen­tielles à l'approvisionnement du marché communautaire conclus avec des pays tiers doivent être enregistrés (2).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

(1) artikel 5 absatz 2 gilt nur für den teil eines vermehrungsvertrags, der in der gemeinschaft ausgestellt worden ist.

Français

1. seule la partie à un contrat de multiplication qui est établie dans la communauté peut bénéficier des dispositions de l'article 5 paragraphe 2.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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